Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation d'AFA.codes
Les règles d'utilisation d'AFA.codes pour les citoyens, développeurs, entreprises, gouvernements et organisations.
Version provisoire, sous réserve de relecture juridique. Le texte définitif sera publié sur cette même page.
1. Fournisseur du service
AFA.codes est fourni par l'ITGS — Instituto de Tecnologias Geo-Sociais AddressForAll, organisation de la société civile immatriculée sous le CNPJ (numéro d'entreprise brésilien) 37.997.382/0001-80, responsable de la plateforme, des contrats et de la validation institutionnelle des justificatifs.
2. Qu'est-ce que l'AFA Code
L'AFA Code est un code de 8 caractères qui identifie un carré de 4 × 4 m du territoire brésilien. Le code est perpétuel — il ne change jamais de place — et complète, sans les remplacer, l'adresse postale et le code postal (CEP). La déclaration de domicile repose sur une auto-déclaration ; les justificatifs avec photo ou avec code de validation font l'objet d'une vérification.
3. Licence d'utilisation non commerciale
Toute utilisation d'AFA.codes — par le citoyen, via l'API ou sur des territoires — est concédée sous licence d'utilisation non commerciale de la technologie. Vous pouvez utiliser les codes et les services souscrits dans votre activité ou votre politique publique, mais vous ne pouvez ni revendre, ni sous-licencier, ni redistribuer la technologie AFA.codes, ni créer à partir d'elle un service concurrent.
4. Citoyen
- Chaque CPF ou CNPJ a droit à une adresse numérique active gratuite ; les adresses supplémentaires sont payantes, sur une base annuelle.
- Vous déclarez que les informations et photos transmises sont exactes et correspondent au lieu indiqué.
- Lorsque vous dissociez une adresse, l'historique est conservé et les documents émis pour cette adresse sont désormais considérés comme non valides.
5. API
- L'accès à l'API nécessite un compte et une clé rattachée à un contrat ; encode et decode font l'objet de contrats distincts.
- Le quota mensuel gratuit appartient au compte ; il n'est pas cumulable et ne se multiplie pas par le nombre de clés.
- Une fois le volume souscrit épuisé, les appels sont bloqués jusqu'au début du mois suivant ou jusqu'au changement d'offre.
- L'API ne renvoie ni CPF, ni CNPJ, ni aucune donnée personnelle associée à un AFA Code — uniquement des coordonnées, des codes et la géométrie du carré.
6. Territoires
Les contrats de territoire ne peuvent être conclus que par un gestionnaire légitime — organisme public ou organisation représentant le territoire — et ne confèrent aucune exclusivité sur la zone.
7. Paiements et factures
Les offres ont un prix fixe par tranche. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement, et la facture est toujours émise par l'ITGS. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension du contrat, sans affecter la résolution publique des codes déjà générés.
8. Confidentialité
Le traitement des données personnelles est conforme à la LGPD et décrit sur la page LGPD et confidentialité. La page publique d'une adresse et l'API n'exposent jamais de donnée personnelle.
9. Contact
Vos questions sur les présentes conditions peuvent être envoyées via le centre d'aide.
